Conditions Générales d Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités juridiques, financières et techniques dans lesquelles la SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET DE PRESSE (S.F.E.P.) ayant son siège social au 48/50 boulevard Sénard - 92210 SAINT CLOUD immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 333 454 148 , met à la disposition des seuls annonceurs particuliers (ci-après « l'Annonceur particulier ») un service de dépôt d'annonces , en vue de leur parution dans les magazines papier suivants (ci-après « le Service »):
AUTOhebdo, 2 CV MAGAZINE, NITRO, SUPER GTI MAG, SUPER VW MAGAZINE, ECHAPPEMENT, 4L MAGAZINE, TRACTEURRETRO, TRACTEUR MODELISME, CAMIONRETRO, SHIFT'R (ci-après « les Magazines »)

Les annonceurs professionnels, pour leur part, doivent s'adresser à nos régies publicitaires : PROFIL 18/30 ou COMPLEMENTS - 134 bis rue du Point du Jour - 92.100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Les offres de dépôt d'annonces proposées sont tantôt gratuites, tantôt payantes, en fonction du Magazine et de l'offre d'annonce sélectionnés.

Le Service est proposé à l'Annonceur particulier, sous réserve de son acceptation des présentes CGU. L'Annonceur particulier déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve l es présentes CGU .

Le Service est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables de conclure des contrats en droit français.

En cas de non-respect par l'Annonceur particulier des présentes CGU, SFEP se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service.

1. Accès au Service : inscription de l'Annonceur particulier

Tout dépôt d'une annonce est subordonné à l'inscription préalable de l'Annonceur particulier sur notre site web accessible à l'adresse URL suivante : annonces.magazine.fr (ex : annonces.4x4mag.fr ; annonces.autohebdo.fr ; annonces.nitromag.fr, annonces.2cvmag.fr, annonces.tracteuretro.com, annonces.gtimag.com, annonces.supervwmag.com, annonce.shift-r.fr )
(ci-après « le Site »).

Pour permettre son inscription, l'Annonceur doit renseigner son profil et fournir les informations obligatoires signalées par un astérisque de manière sincère, complète et exacte. L'Annonceur s'engage à effectuer toute modification ultérieure sur le Site dans la rubrique « Mon Compte ».

L'Annonceur particulier doit également saisir son adresse email qui lui servira de login, ainsi qu'un mot de passe (ci-après « les Coordonnées de connexion »).

Les Coordonnées de connexion restent sous la seule responsabilité de l'Annonceur particulier qui en assume la garde et les risques de perte. A cet égard, celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité et leur correcte utilisation, ainsi que pour éviter qu'elles ne soient révélées à des tiers non autorisés. Le Site est en principe accessible à l'Annonceur particulier 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

d'un cas de force majeure tel qu'elle est définie par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

de la disponibilité des réseaux de communications électroniques et des vitesses d'accès au Site, sur lesquels SFEP n'a aucun contrôle ;

des interruptions ponctuelles nécessaires à la maintenance et à l'entretien du Site et à la mise à jour du Service.

A cet égard, l'Annonceur particulier reconnaît expressément que SFEP ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, quel qu'il soit, pouvant résulter des opérations de mise à jour et des indisponibilités temporaires de tout ou partie du Site.

2. Dépôt et validation d'une annonce

2.1. Pour déposer une annonce, l'Annonceur particulier doit dans un premier temps sélectionner le Magazine papier dans lequel il souhaite que son annonce soit publiée.
L'Annonceur particulier doit ensuite sélectionner une offre parmi celles proposées par ledit Magazine.

Une fois le Magazine et l'offre sélectionnés, l'Annonceur particulier peut déposer une annonce (avec ou sans photographie d'illustration) et la valider en remplissant sur le Site un formulaire de saisie et en téléchargeant la photographie au format  indiqué dans le formulaire de saisie.

Il est précisé que l'annonce saisie par l'Annonceur particulier sera uniquement publiée dans le Magazine qu'il a sélectionné, dans les conditions de l'offre choisie, à l'exclusion de toute diffusion sur le réseau Internet.

Toutes les offres proposées sont liées à la périodicité des différents magazines.
Consulter le planning de dépôt/ parution concernant le traitement de votre annonce.

L'Annonceur particulier autorise la reproduction et la représentation de son annonce, sous quelque forme que ce soit, exclusivement sur la version papier du Magazine sélectionné.

Pour la validation de l'annonce, l'Annonceur particulier déclare accepter la publication de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes CGU, pleinement et sans réserve.

2.2. Dans le cas d'une offre gratuite de dépôt d'annonce, la fourniture du service débute dès la validation de l'annonce  ; dans le cas d'une offre payante de dépôt d'annonce, la fourniture du service débute dès la validation du paiement.
Lorsque la parution de l'annonce intervient avant l'expiration d'un délai de 7 jours francs à compter de la validation de l'annonce, l'Annonceur particulier ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 alinéa 1du Code de la Consommation.

2.3 Les modérateurs de rédaction (le Service Petites Annonces) se réservent le droit d'adapter le texte de l'annonce, sans toutefois en modifier le sens, ou de la reclasser dans un souci de clarté et d'homogénéité afin d'en faciliter la compréhension par le public et d'adapter l'annonce à la Charte Editoriale du Magazine.

De la même manière, ils se réservent le droit de solliciter de l'Annonceur particulier une photographie de remplacement en cas de très mauvaise qualité de la photo transmise, et le cas échéant de refuser de diffuser l'annonce.

2.4. L'Annonceur particulier doit impérativement vérifier son annonce dès la première parution et informer SFEP de tout défaut de concordance avec le bien annoncé.

En envoyant un e-mail au service Petites Annonces dans un délai de 1 (un) jour à compter de la première parution, l'Annonceur particulier peut annuler la publication de son annonce pour une parution ultérieure sans qu' aucun remboursement ne soit pour autant possible.

2.5. Les photographies transmises sous forme de fichiers numériques par l'A nnonceur particulier ne lui seront pas retournées.

3. Conditions de validité de l'annonce

3.1. Les éléments constitutifs de l'annonce (textes et photographies) sont fournis par l' A nnonceur particulier et publiés sous sa seule responsabilité.

3.2. L'Annonceur particulier s'engage à déposer et valider une annonce licite et dont l'objet n'est pas contraire ni à l'ordre public ni aux bonnes mœurs.
  L'Annonceur particulier s'engage particulièrement à ce que son annonce respecte l'ensemble de la réglementation applicable et notamment en matière de droit d'auteur, de droit des marques, de droit au respect de la vie privée, de droit à l'image, etc  :
Pour exemple, s'agissant du texte et de la photographie transmise pour publication, l'Annonceur particulier atteste disposer de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle permettant la publication sollicitée (pas d'illustrations de catalogues par exemple) et s'engage à ne pas soumettre de photographies représentant des personnes physiques sans avoir recueilli préalablement leur consentement exprès.

3.3. S'il s'agit d'une annonce proposant la vente d'un bien, l'Annonceur particulier déclare et garantit à SFEP que l'objet de cette annonce est une chose dans le commerce et qu'il est véritablement et seul propriétaire du bien sur lequel porte l'annonce ou qu'il dispose des droits s'y rattachant. A cet égard, l'Annonceur particulier doit détenir les documents légaux et/ou administrations s'y rapportant.

L'Annonceur particulier s'engage également à décrire objectivement l'objet de l'annonce qu'il dépose sur le Site et à ne pas fournir d'informations mensongères ou de nature à induire le public en erreur.

3.4. En tout état de cause, la responsabilité de SFEP ne saurait en aucun cas être recherchée quant à l'exactitude des annonces, quant à la conformité de l'objet de l'annonce avec sa description par l'Annonceur particulier, ou quant à la véracité et l'actualité des informations publiées.

A cet égard, l'Annonceur particulier garantit SFEP contre toutes réclamations et actions qui pourraient être intentées par un tiers, sur quelque fondement que ce soit, du fait de la publication de son annonce et s'engage à garantir SFEP contre toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et qui résulteraient de la publication de son annonce.

3. 5. SFEP , pour sa part, se réserve le droit, sans avoir à se justifier, de refuser de publier toute annonce qui ne respecterait les conditions de validité ci-dessus exposées ou qui serait en infraction avec la législation, contraire aux bonnes mœurs, à la bonne présentation ou à la ligne de conduite de la publication du Magazine ; et d'une façon générale à ses intérêts matériels ou moraux. De la même manière, SFEP . pourra refuser de publier une annonce dont les termes laissent à penser qu'il s'agit d'une publicité déguisée.

En cas de refus d'insertion par SFEP d'une annonce déjà payée, celui-ci en restituera le prix, s'il s'agit d'une offre payante, à l'A nnonceur particulier.

4. Suppression de l'annonce

A l'issue de l'expiration du délai de parution de l'annonce stipulée dans l'offre de dépôt, SFEP r etirera sans préavis l'annonce du Magazine.

L'Annonceur particulier dispose également de la faculté de retirer son annonce à tout moment, pour quelque motif que ce soit, sur simple demande formulée auprès du service Petites Annonces :  cboal@sepl.fr

Dans une telle hypothèse, aucun remboursement ne sera dû par SFEP et l'Annonceur particulier ne pourra pas bénéficier du délai de parution restant à courir pour proposer une nouvelle annonce.

5. Prix du Service

Le prix applicable au Service est celui en vigueur à la date de validation du dépôt de l'annonce. Il est mentionné sur le site. Les prix affichés en euros s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

6. Paiement du prix

6.1. Le règlement du prix peut s'effectuer par carte bancaire. Le débit de la carte est effectué lors de la validation de la commande.

6.2. Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation pour le paiement en ligne par carte bancaire.

6.3. Il est également possible de régler par chèque bancaire, chèque postal ou par mandat.
Il suffira d'imprimer le récapitulatif de votre commande, accompagné de sa référence, de joindre le règlement et d'envoyer Le tout à : Service Petites Annonces en ligne - 18 BP LÈGE BOURG 33950 LÈGE CAP FERRET, France.

6.4. Un paiement complet est exigé avant la publication. A défaut, l'annonce ne sera pas publiée.

7. Droit de rétractation

7.1. Conformément à l'article L.121-20-2 alinéa 1 du Code de la Consommation, l'Annonceur particulier ne bénéficie d'aucun droit de rétractation lorsque la parution de l'annonce intervient avant l'expiration d'un délai de 7 jours francs à compter de la validation de l'annonce (cf article 2.2 alinéa 2).

7.2. Lorsque la parution de l'annonce intervient après l'expiration d'un délai de 7 jours francs à compter de la validation de l'annonce et avant l'expiration du délai de dépôt de l'annonce ( cf. planning dépôt/parution), et conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'Annonceur particulier dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la validation de l'annonce pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.3. Le remboursement du prix de l'annonce à l'Annonceur particulier sera effectué par chèque dans un délai de 30 jours après réception par SFEP du courrier de rétractation.

8. Données personnelles

L'Annonceur particulier transmet à SFEP les coordonnées auxquelles il souhaite être contacté directement par les personnes intéressées par son annonce et consent expressément à ce que le Magazine sélectionné publie lesdites coordonnées.

En aucun cas, SFEP ne pourra être considéré comme ayant un rôle d'intermédiaire dans la transaction qui découlera de la publication de l'annonce.

Par ailleurs, les informations personnelles que l'Annonceur particulier fournit sont traitées dans la stricte conformité avec la législation en vigueur (et notamment la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », dans sa version en vigueur) et celui-ci bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, sur simple demande aux données qui le concernent.
Pour ce faire, l'Annonceur particulier est invité à consulter nos  « MENTIONS LEGALES » .

9. Interdictions

Il est expressément interdit d'extraire ou d'utiliser tout ou partie des annonces publiées dans les Magazines, sous peine de sanctions pénales et/ou civiles.

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au Service Petites Annonces en ligne - 18 BP LÈGE BOURG
33950 LÈGE CAP FERRET, France.